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Créer un compte . The European Parliament is an important forum for political debate and decision-making at the EU level. Petition No 0614/2020 by Ascanio Amenduni (Italian) bearing three signatures, on the lack of consistent measures by the Italian State to address the economic consequences of COVID-19 emergency

(Latvian), on behalf of Latvijas bezdarbnieku un darba meklētāju interešu aizstāvības biedrība (LBDMIAB), on the development of EU legislation in case of epidemiological situations, avoiding violation of human rights Rechercher . Many translated example sentences containing "the European Parliament, which" – French-English dictionary and search engine for French translations. Cancel Unsubscribe. Petition No 0612/2020 by R.L. Vous trouverez de plus amples informations sur le traitement des pétitions dans la FAQ.
Trois pays ont rempli leurs quotas de signatures ; la Hongrie, la Roumanie et la Slovaquie.

sur les articles 201 ( Droit de pétition), 202 ( Examen des pétitions) et 203 ( Publicité des pétitions) du Règlement Interne du P.E., présente à la Commission des Pétitions du Parlement Européen la pétition collective suivante concernant la : Violation des droits fondamentaux des citoyens européens

Loading... Unsubscribe from Paul Jorion? La pétition peut être une demande individuelle, une plainte ou une observation concernant l'application du droit communautaire ou une incitation lancée au Parlement pour qu’il prenne position sur un sujet. Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution.Composée de 35 membres, la commission des pétitions a, à sa tête, un président et quatre vice-présidents. Il ne reste plus que six semaines pour signer mais une …

Se connecter . Other websites . Les pétitions figureront sur le portail après qu’elles auront été adoptées par la commission des pétitions. Le 7 mars 2019, la Cour européenne a annulé la décision de la Commission européenne qui avait rejeté le lancement d'une pétition citoyenne en faveur des régions nationales dont M. Dabis était un des initiateurs. Page d’accueil du portail des pétitions. Petition No 0653/2020 by Rene Jusczyk (Belgian), on behalf of the Open Borders Europe association, bearing 2 signatures, on the Schengen system and measures taken during the COVID-19 crisis FAQ .

The Members of the European Parliament are directly elected by voters in all Member States to represent people’s interests with regard to EU law-making and to make sure other EU … Articles 20, 24 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) et article 44 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne Current language: EN - English . Ces pétitions permettent au Parlement européen de mettre en évidence une violation des droits d'un citoyen européen par un État membre ou par des autorités locales ou une autre institution. Accès aux contenus de la page (appuyer sur "Entrée")Accès direct à la liste des langues (appuyez sur la touche «Entrée»)Accès direct au menu de recherche (appuyez sur la touche «Entrée») Liens supplémentaires vers le site internet du Parlement européen. Petition No 0621/2020 by Fadela Mohatar Maanan (Spanish) on the urgent need to open a humanitarian corridor between Nador (Morocco) and Melilla (Spain) during the COVID-19 outbreak Maghreb. Chercher une pétition .

Change the navigation language . Petition No 0658/2020 by Mar Díaz Gamero (Spanish) on the need to restore the rights of Spanish citizens Cette pétition citoyenne est donc en cours. Fermer Navigation (Menu) Navigation (menu) Accueil . Lancer la recherche .